Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
« 1° Le tableau dua est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 € 0 %
De 2 816 € à 2 955 € 1 %
De 2 956 € à 3 111 € 2 %
De 3 112 € à 3 291 € 3 %
De 3 292 € à 3 724 € 4 %
De 3 725 € à 4 470 € 5 %
De 4 471 € à 4 966 € 7 %
De 4 967 € à 5 587 € 9 %
De 5 588 € à 6 781 € 11 %
De 6 782 € à 7 803 € 14 %
De 7 804 € à 9 188 € 17 %
De 9 189 € à 12 303 € 20 %
De 12 304 € à 16 775 € 25 %
De 16 776 € à 27 953 € 30 %
De 27 954 € à 125 542 € 36 %
Supérieure à 125 542 € 43 %
« 2° Le tableau dub est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 076 € 0 %
De 3 077 € à 3 304 € 1 %
De 3 305 € à 3 570 € 2 %
De 3 571 € à 4 109 € 3 %
De 4 110 € à 4 501 € 4 %
De 4 502 € à 5 258 € 5 %
De 5 259 € à 6 319 € 7 %
De 6 320 € à 7 329 € 9 %
De 7 330 € à 8 637 € 11 %
De 8 638 € à 9 938 € 14 %
De 9 939 € à 11 398 € 17 %
De 11 399 € à 14 708 € 20 %
De 14 709 € à 19 608 € 25 %
De 19 609 € à 32 672 € 30 %
De 32 673 € à 146 738 € 36 %
Supérieure à 146 738 € 43 %
« 3° Le tableau duc est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 225 € 0 %
De 3 226 € à 3 511 € 1 %
De 3 512 € à 3 853 € 2 %
De 3 854 € à 4 395 € 3 %
De 4 396 € à 4 788 € 4 %
De 4 789 € à 5 828 € 5 %
De 5 829 € à 7 090 € 7 %
De 7 091 € à 8 152 € 9 %
De 8 153 € à 9 219 € 11 %
De 9 220 € à 10 528 € 14 %
De 10 529 € à 12 033 € 17 %
De 12 034 € à 15 373 € 20 %
De 15 474 € à 20 497 € 25 %
De 20 498 € à 34 153 € 30 %
De 34 153 € à 153 388 € 36 %
Supérieure à 153 388 € 43 %
»
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.
Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus.
Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple).
Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra avancer à l'État jusqu'à la régularisation, l'année suivante, une somme non négligeable pouvant s'élever dans certains cas à un mois de salaire !
Autre problème : ce taux forfaitaire est source d'effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu !
Le taux forfaitaire étant le même selon que l'on est célibataire, marié ou avec des enfants, les écarts en défaveur des contribuables existent dans toutes les situations.
Pire : ce mécanisme s'avère particulièrement pénalisant pour les plus jeunes des contribuables, qu'ils soient nouveaux entrants sur le marché du travail ou encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, car dans ces cas, le taux forfaitaire, tel que cela est envisagé dans le mécanisme résultant de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.
Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable.
Le présent sous-amendement propose un taux calculé pour un célibataire avec deux enfants à charge.
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