Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

300 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2051 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161‑14 à D. 161‑19. » » Exposé sommaire : Ce...

02/12/2021 — Amendement N° 2050 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Cinieri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possibl...

02/12/2021 — Amendement N° 2049 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement » insérer les mots : « exhaustif ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre exhaustifs le réseau de chemin ruraux. En effet, ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets ...

02/12/2021 — Amendement N° 2048 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : L’article 27 bis alinéa 4 suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés...

02/12/2021 — Amendement N° 2047 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multinivea...

02/12/2021 — Amendement N° 2046 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouc...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de l...

02/12/2021 — Amendement N° 2045 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Après l’article 30 quater, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section ...

02/12/2021 — Amendement N° 2044 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

02/12/2021 — Amendement N° 2043 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑18, les mots : « zones de revitalisation rurale définies à l...

02/12/2021 — Amendement N° 2042 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

02/12/2021 — Amendement N° 2041 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au pub...

02/12/2021 — Amendement N° 2040 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différence...

02/12/2021 — Amendement N° 2039 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

02/12/2021 — Amendement N° 2038 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

02/12/2021 — Amendement N° 2037 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. -Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohér...

02/12/2021 — Amendement N° 2036 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

02/12/2021 — Amendement N° 2035 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. -À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». II. – Complé...

02/12/2021 — Amendement N° 2034 au texte N° 4721 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Droit de préemption environnemental » « Art. L 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemental s...

02/12/2021 — Amendement N° 2033 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Duby-Muller

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

02/12/2021 — Amendement N° 2032 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...