Confiance dans la vie publique
(Article 9 bis)

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative des frais de mandat fait l'objet d'une avance sur frais et d'un contrôle sur factures a posteriori et certifié par un commissaire aux comptes à la fin de chaque session parlementaire. « II. – Après l'article 4quinquiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonct...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'avance sur frais ne doit pas nécessiter une présentation de factures. » Exposé sommaire : Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d'une liberté d'action dans ses activités. Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circon...

Il n'est pas possible pour une personne disposant d'une double nationalité d'être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d'État au sein du Gouvernement. Exposé sommaire : La détention d'une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d'État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de contrôle des dépenses, exercées par les services de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont explicitement et précisément définies tout en veillant à ne pas priver le parlementaire de sa liberté d'action et de jugement. » Exposé sommaire : Si le contrôle des dépenses effectuées e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est fiscalisée de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. » Exposé sommaire : La fonction de parlementaire est d'une très grande exi...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d'une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s'il le juge ...

 « Il est interdit à tout préfet de département ou sous-préfet d'arrondissement, recteurs des académies, directeurs des administrations centrales de se porter candidat à une fonction élective locale d'un département dans lequel il a servi durant les six années passées. » Exposé sommaire : Une vigilance accrue doit porter sur le « cloisonnement...

Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Une vigilance accrue doit porter sur le « cloisonnement » nécessaire entre les hauts fonctionnaires chargés de l'Administration de la République et des intérêts autres, économiques, privés ou pol...

À l'alinéa 9, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne co...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ainsi que tous les membres d'un exécutif local ». Exposé sommaire : Le terme d'autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d'établissements publics, il est de ce fait tr...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou d'une administration centrale ou d'une agence ou organisme relevant de son autorité directe » Exposé sommaire : La règle voulue par l'article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administration...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...