Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » « IV. – La perte de recettes pou...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'art...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupeme...

L'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » ; 2° Après le mot : « mensuel », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doi...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ». Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des déla...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possib...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. » Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs n...

 « Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent ». » Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'un titre familial est ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22‑11‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « notamment pour des raisons de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...