Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 23 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« notamment pour des raisons de santé, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi.
Il prévoit également de supprimer une précision inutile introduite à l'Assemblée nationale, les circonstances nouvelles permettant de déroger au principe du regroupement de la demande d'asile et de la demande d'admission au séjour à un autre titre comprenant nécessairement des raisons de santé.
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