Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ». Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'u...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport préparatoire à l'organisation des modalités de répartition de la prise en charge par l'État et les départements du financement de l'accueil des mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : Les départements qui ont la compétenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l'immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale et sur l'efficacité des mesures existantes. Exposé sommaire : Amendement issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. Exposé sommaire : Depuis quelques années, ceux que l'on appelait « m...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d'état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la condu...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil....

Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : «Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages...

L'article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux L'article 175-2 du code civil prévoit notamment que : « lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l'article 21‑7 et le premier alinéa de l'article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu'à la personne dont l'un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l'article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l'année à venir. Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu'à un entretien séparé des deux époux » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux,...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa de l'article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appa...