Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée. « Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la ra...

À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le c...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d'être rejoint par les membres de sa fa...

Le premier alinéa de l'article 21‑27 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque : « 1° La personne constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crime...

Au dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition d...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporai...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport d...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Les conditions d'accueil de ressortissa...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° – L'article L. 621‑1 est ainsi rétabli : «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est pun...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ». » Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nomb...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la Fr...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première des liber...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article L. 521‑1 du CESEDA prévoit qu'une expulsion peut êt...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation il peut être proc...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « cent-quatre-vingt ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois la rétention peut être illimitée lorsque : « 1° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 521-1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La perso...

Les subventions, notamment les aides publiques au développement, versées aux États aidés par la France qui refusent d'accueillir leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sont suspendues de droit une fois les voies de recours épuisées. Exposé sommaire : La France est déjà l'un des pays les plus a...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : « L'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. » 2° Les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 et L. 522‑5 sont abrogés. II. – Le Conseil d'État est co...

Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.