Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Au tableau du I, à la troisième ligne, colonne C, indiquer le montant « 1 805 815 ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la cré...

Après le premier alinéa de l'article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Le versement transport ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à ...

I. - À l'alinéa 17, supprimer la seconde phrase. II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % ». III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Au tableau du I, à la troisième ligne, colonne C, indiquer le montant « 2 008 164 ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la cré...

I. – Le 1 du I de l'article 1414 C du code général des impôts est complété par les mots : « et à leur résidence secondaire ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addi...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44octies A, 44terdecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. Ce montant est f...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une ...

I. – Les articles 1407bis et 1407 ter du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281nonies du code général des impôt...

I. Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante » et au mot : « dix » le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «ab) À la fin du premier alinéa du 1°, supprimer les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...