Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

298 amendements trouvés


16/11/2017 — Amendement N° 520C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la fraude fiscale sur le budget et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La fraude fiscale est elle aussi évidemment concernée. En la matière, la dernière évaluation situe le niveau de la fraude entre 20 et ...

16/11/2017 — Amendement N° 519C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant :...

15/11/2017 — Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Woerth, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Carrez, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne D...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

15/11/2017 — Amendement N° 1734C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

15/11/2017 — Amendement N° 1733C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2019 » l...

15/11/2017 — Amendement N° 1606C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

15/11/2017 — Amendement N° 1603C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

15/11/2017 — Amendement N° 1502C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1495C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Giraud, M. Cordier, M. Charles de Courson, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Dive, Mme Louwagie, M. Abad, Mme ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006...

15/11/2017 — Amendement N° 1393C au texte N° 235 - Article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme ...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

15/11/2017 — Amendement N° 1365C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M....

I. – À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le B du IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

15/11/2017 — Amendement N° 1361C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

15/11/2017 — Amendement N° 1358C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M...

I. Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ; 3° À la même phrase, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. La perte de...

15/11/2017 — Amendement N° 1349C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; «c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, sub...

15/11/2017 — Amendement N° 1347C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, su...

15/11/2017 — Amendement N° 1346C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'anné...

15/11/2017 — Amendement N° 1345C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M....

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le G...

15/11/2017 — Amendement N° 1263C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . II. – Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due ...

15/11/2017 — Amendement N° 1192C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...