Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La commission médicale de groupement est composée » les mots : « Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ». Exposé sommaire : Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réfl...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « commission médicale de groupement » les mots : « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d'entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu'il s'a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Légiférer par ordonnance sur un sujet d'une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l'offre hospitalière de proximité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, des équipes médicales et para-médicales hospitalières et extra-hospitalières partout en France, et ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chamb...

L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein d'un établissement de santé ou d'un hôpital sous-doté en effectif gynécologues obstétriciens, les sages-femmes sont habilitées à exercer des soins de premier recours, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de santé. » Exposé...

Lea du 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés afin d'assurer l'égalité de traitement des patients fibromyalgiques ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Un des objectifs du présent...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « le conseil territorial de santé en lien avec ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentant...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a renco...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

L'article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ». Exposé sommaire : Il est ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Afin de garantir...

À l'alinéa 26, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d'eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d'eau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l'étranger pour les Françaises qui y ont recours ». Exposé sommaire : Cet article demande à l'INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d'englober également les interruptions réalisées à l'étranger afin d'obtenir...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et sous le contrôle des ». Exposé sommaire : Cet article instaure le l'espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé qui s'opérera demain via cet espace numérique de santé se fera b...

À l'alinéa 12, après le mot : « santé », insérer les mots : « et après avis des conseils de surveillance ou d'administration des dits établissements ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d'administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il a voix prépondérante en cas de désaccords ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que, si une majorité ne s'exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.