Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portan...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes qu’ils prennent en charge et nécessaires à l’exercice de leurs missions. « Les sapeurs-pompiers n’o...

I. – À l’alinéa 2, avant le mot : « dans », insérer les mots : « et accorder des exonérations de cotisations patronales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés ...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise afin d'assurer une réponse dans toutes les situations éventuelles à venir.

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est présenté ne facilite pas l'inclusion de tous les sapeurs-pompiers notamment les BSPP. La rédaction nouvelle que propose cet amendement avec les termes "civils et militaires" est de nature ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Réécrire l'article 22 comme suit : "I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Cette délibération est prise après avis du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de suppression, à prévoir une consultation préalable du réseau fédéral (UDSP) pour assurer un lien fort et une cohérence entre les nouv...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi...

Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, n...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les AASC (actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents) sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations ...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une conve...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et les sapeurs-pompiers professionnels ». Exposé sommaire : Plusieurs articles de cette loi font référence aux sapeurs-pompiers professionnels, il apparait donc légitime qu'ils puissent être nommés dans le titre de cette loi.

L'alinéa 2 de l'article 21 est rédigé ainsi : "6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement d'une mission de sécurité civile, d'homicides volontaires c...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amend...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En effet, il semblerait que l'alinéa 6 soit identique à l'alinéa 4. Cet amendement vise à corriger ce doublon.

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a faire mention expressément des différents SIS et ...