Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 732‑1, » insérer les mots : « sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ». Exposé sommaire : (Amendement de précision) Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la co...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : "Un nouvel article 8-1 est inséré dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi rédigé : "I. - Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences néc...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers v...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » E...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SD...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer la visi...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la gratuité des service...

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’applicatio...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

Après l'alinéa 2 de l'article 18 ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : " La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Au premier alinéa de l’article 45, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 crée une distinction supplémentaire entre "opération de secours" et les "autres opérations" qui n'est pas nécessaire. Les opérations de secours sont déjà définies à l'alinéa 3 et il y a dès lors un risque d'interprétation restrictif sur les autres interventions des SIS ce qui nuirait à l'eff...

Avant l'alinéa 8 de l'article 20 il est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une n...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : (Amendement de cohésion) La présente proposition de loi entend...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...