Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 732‑1, » insérer les mots : « sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ». Exposé sommaire : (Amendement de précision) Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 39 instaure un référent « sécurité » dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dont le rôle sera de centraliser les informations et remontées de terrain sur les interventions, mais également de mieux intégrer les SIS dans le circuit associatif local. La créat...

Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : "Un nouvel article 8-1 est inséré dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi rédigé : "I. - Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences néc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 27 relève les seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur‑pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire à 10 000 habitants. Cette incompatibilité historique, prévue à l’article L. 2122‑...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif d’en « renforcer la visibilité politique ». Toutefois, le choix ret...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la dire...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » E...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 725‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours,...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer la visi...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services. « Le service d’incendie et de secours peut décid...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la gratuité des service...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans le ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de toutes instances affiliées au service d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Le présent article 24 permet au sapeur‑pompier volontaire d’obtenir une autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours. Afin d’élargir cette aut...

À l’alinéa 3, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP (Service départemental d'incendie et de secours / Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers) et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. A des fins de clarté et d’unification, il convient d’harmoniser les ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...