Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos, c’est-à-dire les pompiers cumulant le double statut de professionnel et de volontaire, en France. Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportion de pompiers ayant recours à cette pratique, l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce rapport a pour objectifs de présenter les con...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions. Un doute est survenu en débat en commission. A...

Un rapport est remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur le dispositif dit des cadets de la sécurité civile. Exposé sommaire : Le dispositif dit des "cadets de la sécurité civile" mis en place en 2015 n’a pas réussi à trouver son public et n'offre pas le même cadre que celui des Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires mieux ap...

La cérémonie de remise des casques aux jeunes sapeurs-pompiers se fait en présence des représentants de l'État dans chaque département. Exposé sommaire : L’attractivité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires doit être une priorité pour défendre notre modèle et ce sont les jeunes qui assureront la relève nécessaire. Pour garantir le recru...

I. - Les animateurs en charge de la formation des jeunes sapeurs-pompiers exerçant depuis cinq ans ces activités bénéficient d'un accès prioritaire aux formations et à l'avancement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Chaque service départemental d'incendie et de secours nomme un référent « jeune sapeur-pompier » dont le rôle et la mission, définies précisément par décret, sont d’assurer la promotion du dispositif de formation « jeune sapeur-pompier » et de s’assurer que des moyens sont bien dédiés à cette formation. Exposé sommaire : L’attractivité du mod...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en cas de crise majeure ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de re...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les toutes petites entreprises et les petites et moyennes entreprises employeuses d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les très petites entreprises, employeurs d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leur salarié, sapeur-pompier volontaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 39 instaure un référent sûreté dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dont le rôle sera de centraliser les informations et remontées de terrain sur les interventions, mais également de mieux intégrer les SIS dans le circuit associatif local. La création de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 32 crée une réserve de sécurité civile dont l’objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux évènements et de diffuser l’esprit de résilience. Sac...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs pompiers » » insérer les mots : « et accorder des exonérations de cotisations patronales ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des sapeurs-pompiers volontaires dans les milieux professionnels. Exposé sommaire : L’article 29 de la présente proposition de loi reconnaît la qualification des sapeurs...

Après l’article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La b...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 732‑1, » insérer les mots : « sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ». Exposé sommaire : (Amendement de précision) Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la co...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une conve...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La proportion des carences ambulancières auxquelles procèdent les services d’incendie et de secours ne dépasse pas un pourcentage du nombre total des interventions annuelles de véhicules de secours et d’assistance aux victimes dans le département. Ce seuil maximal est fixé par le conseil d’adminis...