Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

1° A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots ; « collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l'acheteur ». 2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livrai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicit...

Après l'alinéa 5, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l'article L. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateur » les mots : « indices publics ». II. - Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1°(le reste sans changement) » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicate...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie », les mots : « son client ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte s...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « du » les mots : « et qui ne peut être lié au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la loi face au non respect d'indépendance entre le mandat et le contrat. Certains acteurs n'hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat est lié au contrat

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

Après l'alinéa 21, ajouter la phrase suivante « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'art. L. 631-24-1 et le prix déterminable menti...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles » les mots : « indices publics disponibles ». Exposé sommaire : En permettant ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné a...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'ar...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposé...

Après l'article 6, ajouter l'article suivant : « L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique...