Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

À l'alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 11quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stock...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, int...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure visant à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique en restauration collective scolaire. Il s'avère en effet que celle-ci va trop loin puisque l'emballage de ces bouteilles est d'ores-et-déjà 100 % recyclable et obligatoirement trié post...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, l'origine géographique doit obligatoirement être indiquée pour tous les produits mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, le mode d'élevage doit obligatoirement être indiqué sur les produits animaux mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, la mention « nourri aux OGM » est indiquée sur les produits contenant des produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Il doit prendre en compte l'impact sur le climat, la biodivers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : L'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑6. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 230‑5‑6. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États gén...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage public, la direction générale de la concur...

À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le secteur de la canne à sucre ne soit pas exclu des nouvelles modalités de contractualisation.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à ...

À l'alinéa 4, après le mot : « meilleure », insérer les mots : « information concernant la ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajusteme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...