Organisation et transformation du système de santé

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

L'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis(nouveau) Après le 5° de l'article L. 4234‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues au 3° et 4° peuvent être assorties pour toute ou partie de la période de l'interdiction d'une interdiction pour le pharmacien sanctionné d'être présent sur son lieu d'exerci...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il est également proposé une clarification rédactionnelle qui vise...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire, pour mieux définir les objectifs de formation, de mieux appréhender les besoins en formation. D'une régul...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Nous deman...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d'aide dont l'intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations scientifiques adaptées. » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot...

Au 3° de l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique les mots : « et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre de leur durée de validité d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, sept ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et cinq ans pour les patients âgés de...

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décemb...

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »  Exposé sommaire : Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans le...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets d'établissement et de services des structures médico-sociales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 déce...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ». A la lecture de la pratique et du fonctionn...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°(nouveau) Le 8° de l'article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social »; « 6°(nouveau) Le 3° de l'article L. 162‑12‑9 est complété par les mots...