Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1039 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers afin de leur permettre de prescrire des médicaments, dispositifs médicaux, produits et prestations strictement limités par une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale.
Actuellement en pratique il n'est pas rare que certains actes conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable soient réalisés sans prescription par un infirmier qui en informe le médecin. Cela peut être par exemple le cas de la prescription d'examens de contrôle d'un patient diabétique dont un infirmier assure le suivi.
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