Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier sur ce dossier

346 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2720C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer,...

I. – À la première phrase du 3 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers...

14/11/2019 — Amendement N° 2719C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer,...

I. – À la première phrase du 3 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers...

14/11/2019 — Amendement N° 2678C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87‑889 du 29 octobre 1987 ; « 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régiona...

14/11/2019 — Amendement N° 2474C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...

I. – Dans un délai de 6 mois, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ses conclusions écrites sur l’objectivation du différentiel de charges sociales et fiscales existant entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif. II. – La perte de recettes pour l’État...

14/11/2019 — Amendement N° 2041C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumke...

I. – Le 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

14/11/2019 — Amendement N° 1661C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

14/11/2019 — Amendement N° 1555C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Lemoine, M. Warsmann, M. Vercamer, M. Brindeau, M. Benoit, M. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

14/11/2019 — Amendement N° 1538C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises d...

14/11/2019 — Amendement N° 1537C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats p...

14/11/2019 — Amendement N° 71C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Sage, M. Ve...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1636 Bsexies », est insérée la référence : « 1636 Bsepties, » ; b) La seconde phr...

13/11/2019 — Amendement N° 2805C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledou...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I d...

13/11/2019 — Amendement N° 2744C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bass...

I. – Le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierr...

13/11/2019 — Amendement N° 2738C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Claireaux, Mme ...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l'article 199undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le t...

13/11/2019 — Amendement N° 2737C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bass...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...

13/11/2019 — Amendement N° 2735C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Be...

I. – Lea du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et...

13/11/2019 — Amendement N° 2734C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Le a du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € e...

13/11/2019 — Amendement N° 2733C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Be...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à ...

13/11/2019 — Amendement N° 2732C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Le e du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doi...

13/11/2019 — Amendement N° 2731C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Becht, Mme Be...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses mentionnées la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 % ». II. – Le I entre en v...

13/11/2019 — Amendement N° 2730C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ». II. – Le I s’appliq...