Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1538C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises des secteurs concernés de trouver un accord avec les partenaires sociaux afin de faire évoluer les modèles contractuels.
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