Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier sur ce dossier

133 amendements trouvés


19/11/2019 — Amendement N° 1001 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités t...

19/11/2019 — Amendement N° 933 au texte N° 2401 - Article 20 bis A (Tombe)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’épisode de pollution, le représentant de l’État dans le département transmet, sans délai, aux maires concernés, la décision de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’information des ...

19/11/2019 — Amendement N° 912 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Non soutenu)
Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier,...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs co...

19/11/2019 — Amendement N° 819 au texte N° 2401 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

Au début de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – La révision du périmètre communal de l’établissement public de coopération intercommunale est réalisée dans un ...

19/11/2019 — Amendement N° 556 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. La...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

19/11/2019 — Amendement N° 533 au texte N° 2401 - Article 20 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : L’amendement à pour objet de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle dans le cadre d’une demande de prise de position formelle. Le texte en sa rédaction actuelle prévoit un délai de t...

19/11/2019 — Amendement N° 531 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer ...

Dans les communes dépourvues de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des d...

19/11/2019 — Amendement N° 530 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Au...

Dans les communes, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de po...

19/11/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis A (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des dispositions de la loi 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’é...

19/11/2019 — Amendement N° 224 au texte N° 2401 - Article 19 quater (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Na...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe une discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune, le maire peut décider d’affecter à la célébration de mariages tout...

18/11/2019 — Amendement N° 1496 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux parlementaires une voix délibérative au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. En tant qu’élus ils ne...

18/11/2019 — Amendement N° 1494 au texte N° 2401 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d...

18/11/2019 — Amendement N° 1493 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Irrecevable)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de pr...

18/11/2019 — Amendement N° 1491 au texte N° 2401 - Après l'article 7 septies (Irrecevable)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire le cumul des fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte avec celles de président de conseils régio...

18/11/2019 — Amendement N° 1440 au texte N° 2401 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca...

Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriale, après les deux occurrences du mot : « délibérant » sont insérés les mots : « et aux réunions des organismes extérieurs ». Exposé sommaire : cet amendement vise à ce que le suppléant puisse également siéger avec voix délibérative aux réunions des organisme...

18/11/2019 — Amendement N° 1416 au texte N° 2401 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’il n’y...

18/11/2019 — Amendement N° 1405 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de changement des tarifs des services lorsque la compétence eau et assainissement est transférée à un EPCI, sauf en cas de nécessité de financement de d’inv...

18/11/2019 — Amendement N° 1399 au texte N° 2401 - Article 11 (Retiré)
Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Du...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives » les mots : « les services préfectoraux du territoire concerné, en lien avec la direction générale des finances publiques, élaborent une étude d’impact, à la charge financière de l’auteur...

18/11/2019 — Amendement N° 1388 au texte N° 2401 - Article 9 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, Mme Magnier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » qui peut aujourd’hui être appliquée dans les communautés de communes et ne requiert pas l’accord de la communauté de départ – en contrepartie, il est demandé l’accord de la communauté d’accue...

18/11/2019 — Amendement N° 1385 au texte N° 2401 - Article 4 (Tombe)
Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. G...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « La dématérialisation de ces envois est facultative durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux ...