Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 4)

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A co...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures individuelles, mentionnées aux alinéas précédents, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu...

À l’alinéa 1, après les mots : « dans le cadre d’un système d’information », insérer les mots : « analogue aux systèmes d’informations existants et utilisés par les organismes d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le type de système d’information pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre la...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte de ces données ne peut faire l’objet à une rémunération au rendement, qui serait conditionné au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemb...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à systématiser le dépistage pour toute nouvelle admission au sein d’un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sans pour autant conditionner l’admi...

Après les mots : « cet accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret. Des préc...

Compléter l’article 6 par les trois alinéas suivants : « VII. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application de l’ensemble des dispositions du présent article. « Ces derniers doivent leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en a...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux prévus au sein du même article. La ...