Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif d’égalité, en particulier en matière d’âge de départ à la retraite, hormis pour raisons régaliennes et de sécurité ; » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats. S'il est nécessaire de réf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professionnels de santé, parmi lesquels figurent notam...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professions libérales, parmi lesquels figurent notamment les avocats, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dispose que donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L 613‑7 » » les mots : « y compris ceux mentionnés à l’article L 613‑7 lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal tout au long de l’année ». Exposé sommaire : L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :