Sécurité globale
(Article 22)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; » Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont a...

À l’alinéa 5, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ou les gardes champêtres ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont a...

À l’alinéa 5, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ou les gardes champêtres ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers. ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1-2 du code de procédure pénale contre les ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregist...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement de préciser que les aéronefs mentionnés dans le cadre de ce chapitre sont bien des drones. L'amendement vise ainsi à retenir une rédaction explicite en ce sens préférant à la mention « aéronefs » celle d'« aérone...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permet...