Sécurité globale
(Article 22)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale s...

À l’alinéa 9, après le mot : « procès-verbal » insérer les mots : « ou procès-verbal électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette propositi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « demander à ce » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l’utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter aux gardes champêtres des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et ...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune. De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements ...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune. De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé. En effet, elles pourront agir davantage po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avant toute chose, rappelons que cette disposition était l’une des préconisations du rapport sur la sécurité globale remis par les députés Fauvergue et Thourot. Il est surprenant qu’elle n’ait pas ét...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précéde...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agen...

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la r...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont », et les mots « sur demande » sont remplacés par les mots : « sauf opposition motivée » ; » « b) Au deuxième alinéa, le mot : « demande ...