Sécurité globale
(Article 22)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En effet, laLaprésente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Maisças'agissant d’une proposition de loi, le Consei...

À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou au garde champêtre, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de leur commune d’exerci...

À l’avant dernier alinéa de l’article L. 235‑2 du code de la route, la référence « au 2° » est remplacée par les références « aux 2° et 3° » Exposé sommaire : Au titre des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité d...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires ou sur la voie publique, elle est considérée commune activité non sédentaire. A ce titre, outre la carte de commerçant amb...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « champêtres », la fin du 3° de l’article 21 est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 78‑6, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : La loi n° 99‑291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a autorisé cer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La petite délinquance représente une problématique importante dans nos villes car souvent associée à des comportements créant un fort sentiment d’insécurité comme les regroupements sur la voie publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : I - Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires ». II – Il est créé, au sein du ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les ré...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus près des a...

Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département. Afin d’évaluer la nécessité de cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Inscrite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la présomption d’innocence irrigue largement notre Droit. De cette dernière découle un certain nombres de droits de la d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La formation des agents de sécurité privée. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente des mesures permettant de structurer le secteur de la sécurité privée et de développer les conditions d’une relation de confiance avec les forces régaliennes. Les agents de sécurité sont en effe...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , des gardes champêtres ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur d...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ou des gardes champêtres ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers. ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , des gardes champêtres ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur d...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ou des gardes champêtres ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu’aux gardes particuliers. ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire uti...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...