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Bioéthique


Les amendements de Pierre Vatin


Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

162 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1522 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique de réduction embry...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1511 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Vatin

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1521 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des investigations supplémentaires peuvent être demandées s’il y a la possibilité d’y remédier. » Exposé sommaire : Pour éviter une interruption de grossesse lorsque l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité, il pourra être demandé des investigations supplémentair...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1513 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels r...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1499 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer les alinéas 18 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui : -...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1520 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1524 au texte N° 2187 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Vatin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux Etats généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d'inclure les propositions de lo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1482 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1469 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. » Exposé sommaire : Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH869 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «bbis)(nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : éIl s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1480 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord. ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intell...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1504 au texte N° 2187 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1498 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ » les mots : « avec un ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sur » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à partir d’ » les mots : « avec des ». Exposé sommaire : La notion de ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH868 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Exposé sommaire : Il s’...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1468 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Vatin

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1510 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1481 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vatin

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop floue. Elle n’encadre pas aus...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1512 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH874 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes d’exporter leurs gamètes à l’étranger si elles le souhaitent, pour deux raisons principales : - tout d’abord si elles déménagent elles n’auront pas à revenir en France et pourront donc bénéf...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1501 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
M. Vatin

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préala...