Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

50 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2064 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Tombe)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et à 60 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le ...

28/01/2021 — Amendement N° 2058 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lors...

28/01/2021 — Amendement N° 2046 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par u...

28/01/2021 — Amendement N° 2037 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux p...

28/01/2021 — Amendement N° 2030 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les causes de dis...

28/01/2021 — Amendement N° 1995 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Hup...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adh...

28/01/2021 — Amendement N° 1986 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pe...

28/01/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter...

28/01/2021 — Amendement N° 1964 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à pe...

28/01/2021 — Amendement N° 1956 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Hert...

Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territori...

28/01/2021 — Amendement N° 1951 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble

Compléter cet article par les mots : « et à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble vise par cet amendement à préciser explicitement l’obligation de formation des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité et au respect des valeurs de la république, mais également à la lutte contre les discrim...

28/01/2021 — Amendement N° 1942 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de...

26/01/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ledoux, Mme Mauborgne, Mme Magnier, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres d...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement, qui déclare le 9 décembre journée nationale de la laïcité, donne un fondement dans la loi à la journée nationale de la laïcité à l’école, actuellement régie par une circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nationale. Cette déclaratio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1447 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étran...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1457 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Herth, M. Gassi...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1376 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État dans le département est tenu d’en informer préalablement l’association concernée . Il peut solliciter l’avis motivé de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1348 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1432 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Houbron, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Chr...

Après l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 14 A A ainsi rédigé : « Art. L. 14 A A. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositi...