Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

159 amendements trouvés


13/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5390 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion d’immédiateté et de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. Les deux alinéas définissant le ca...

13/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5388 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce m...

13/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5401 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

À l’alinéa 18, substituer au mot : « des sols » les mots : « de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des ...

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5089 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur la...

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5090 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

À l’alinéa 4, après le mot : « eau, » insérer les mots : « les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’ar...

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5091 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur l...

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5088 au texte N° 3875 - Article 68 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi préci...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3762 au texte N° 3875 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les lignes intérieures accessibles en 3 heures par le train. En l’état, la rédaction de cet article ne permettra pas de réduire sensiblement les émissions de dioxyde de carbone. Si la proposition de la Convention citoyenne pour le ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4309 au texte N° 3875 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Hemedinger, Mme Ménard

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisat...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3768 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Perrot, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher, M. Kerlogot

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° ​La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirecte...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3754 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Panonacle

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Zero Waste France, propose la mise en place d’une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché devant être pré...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4095 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Thourot, M. Raphan, Mme Cattelot, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État conten...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3767 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logis...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4304 au texte N° 3875 - Article 24 (Retiré)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe, M. Hemedinger, Mme Ménard

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4158 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2371 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
Mme Sage, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Christophe, M. Huppé

Substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le développement de la vente en vrac est un levier indispensable à la préservation de l’environnement. En effet, le meilleur des recyclages restera toujours de ne pas en utiliser, la vente en vrac présente d’importants bénéfices environnementaux : réduction des déchets d’e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4112 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 173‑3-1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4297 au texte N° 3875 - Article 24 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, Mme Kuric, M. Bournazel, Mme Ménard, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au III du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Les objectifs de la PPE attitrés au photovolt...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3757 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, M. Batut, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot

L’action des pouvoirs publics encourage le recours au covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, notamment par des actions de sensibilisation et de communication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes de communication sur le covoiturage. Il s’agit notamme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4139 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, Mme Batho, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Hemedinger, Mme Ménard

Le deuxième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’âge de l’arbre n’est pas un critère constitutif ou suffisant pour justifier de son abattage, si l’arbre ne présente pas un risque de casse ou d’effondrement. » Exposé sommaire : L’article L. 350‑3 du code de l’environnement déf...