Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

159 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2956 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Bournazel

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑2-1. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au d...

24/03/2021 — Amendement N° 2955 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Bournazel

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

24/03/2021 — Amendement N° 2954 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Bournazel

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle des...

24/03/2021 — Amendement N° 2953 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Bournazel

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

24/03/2021 — Amendement N° 2952 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Bournazel

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

24/03/2021 — Amendement N° 2951 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Bournazel

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

24/03/2021 — Amendement N° 2950 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Bournazel

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de...

24/03/2021 — Amendement N° 2949 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Bournazel

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

24/03/2021 — Amendement N° 2863 au texte N° 3995 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmi...

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, tous les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts et les bois qui bordent nos villes...

24/03/2021 — Amendement N° 2862 au texte N° 3995 - Article 51 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmi...

À la fin, substituer aux mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur », les mots : « , le périmètre de la grande opération d’urbanisme, une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ainsi qu’une part minimale de su...

24/03/2021 — Amendement N° 2858 au texte N° 3995 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. G...

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensation permettant de tendre vers l’objectif d’abse...

24/03/2021 — Amendement N° 2855 au texte N° 3995 - Article 47 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. G...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite, afin d’atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artifi...

24/03/2021 — Amendement N° 2854 au texte N° 3995 - Article 29 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet ...

24/03/2021 — Amendement N° 2846 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euz...

Après l’article L. 562‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑5-1. – En cas de travaux de construction ou d’aménagement d’un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention du risque d’inondation en application des articles L 562‑1 et suivants, le maire de la commune conc...

24/03/2021 — Amendement N° 2834 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Kuric, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet...

Chapitre IV Encourager la réparation et le réemploi des produits électriques et électroniques Article XX I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à la ...

24/03/2021 — Amendement N° 2833 au texte N° 3995 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Gassilloud, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. E...

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : • Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, ensei...

24/03/2021 — Amendement N° 2421 rectifié au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Bournazel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transfo...