Projet de loi de finances pour 2022
(Enseignement scolaire)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser qu’un cours en ligne sur l’éducation à la sexualité soit dispensé aux élèves du second degré. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment le...

I. – L’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou aux associations dont les critères d’attribution sont fixées par décret ». II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41‑5 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 99‑2 du code de procédure pénale, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	0
Vie politique	0	1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 389C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louis, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 388C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Louis, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 290C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF812C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... Au troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum égal à 30 % du produi... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF820C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Le Feur, Mme Degois, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage Après l'article 41 est inséré un article ainsi rédigé : "I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - À l’instar du statut “jeune entreprise innovante”, les entreprises agréées “Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale” bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agré... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 1 000 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 1 000 000