Sécurité et qualité sa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant...
I. - Au 1° du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après « les entreprises » est ajouté « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi....
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 2 400 000 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 139 ». II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 583 ». Exposé sommaire : L’été 2021 a été marqué dans le monde par d...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines causées ou pouvant l’être par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. Exposé sommaire : A l’iss...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 1 500 000 | | Affaires maritimes | 1 500 000 | 0 | Paysages, eau et biodiversité...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 4 000 000 | | Affaires maritimes | 4 000 000 | 0 | Paysages, eau et biodiversité...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 35 000 | | Affaires maritimes | 35 000 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | <...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles soll...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...
I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ch...
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt s...
I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies D bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...
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