Démocratiser le sport en france
(Article 4)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les violences de toute nature » les mots : « toutes formes de violences et de discriminations ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour toutes et tous ». Exposé sommaire : L'article 1er quater A modifie l'article L.100-2 du code du sport afin d'assigner aux acteurs ...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous, en particulier contre les violences sexuelles. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement modifiant l’article L. 211-7 du code du sport afin de p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le 1° du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les mots « sexistes et » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés les mots : « et des violences à caractère discriminatoire ». » Exposé sommaire : L'article 5 bis AAA porte sur les conditions de renouvellement...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment ceux liés à l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser le champ de l’alinéa 12° de l’article L.112‑14 du code du sport afin d’encourager les conférences régionales du sport, par le biais des projets sportifs territoriaux, à définir en concertation avec...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le genre » les mots : « l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de substituer à la notion de « genre » la notion d’identité de genre, conformément au cadre défini par le droit de la non-discrimination en France. D’une part, il convient de souligner que, sans re...

À l’alinéa 5, après le mot : « genre », insérer les mots: «, l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’élargir le champ du principe de non-discrimination inscrit à l’alinéa 5 du présent article à l’identité de genre, conformément aux motifs de discrimination explicitement reconnus par le droit de la...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « comportent le développement de l’offre d’activités physiques et sportives » les mots : « tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 311‑11 du même code, il est inséré u...

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la médiatisation du sport féminin et sur les moyens d’aboutir à une plus grande visibilité des pratiques sportives féminines. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette à la représentati...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plans sportifs locaux intègrent une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. Les plans sportifs locaux sont des outils utile...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation » les mots : « à leurs conditions d’utilisation, ainsi qu’à leur fréquentation horaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer, dans le cadre du recensement des locaux et équipements sportifs, des données sur la fr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs propriété des services ministériels et des établissements publics mis à disposition des associations sportives soit destinée en p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations sportives soit destinée en priorité à la pratique sportive féminine. Les équipes f...

Après l’article L. 332‑17 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑17‑1. – Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 332‑6 et 332‑7 du présent code encourent, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensib...

Au premier alinéa de l’article L. 332‑7 du code du sport, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». Exposé sommaire : L'article 8 bis du présent projet de loi dispose que les fédérations sportives sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport au premier rang desquelles figure ...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément prévu à l’article L. 131‑8, les fédérations fournissent chaque année au ministre chargé du sport des indicateurs permettant de rendre compte des acti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Le besoin d’une activité physique est primordial, consacré par La Charte de l’UNESCO qui garantit depuis 1978 q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, elles consacrent un pourcentage minimum de leur budget destiné au financement d’actions de lutte et de prévention des discriminations. » Exposé sommaire : L’article 8 bis du p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Elles désignent un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations, notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. » » Exposé sommaire : Le présent amen...