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Bioéthique
(Article 2)


Les amendements de Raphaël Gérard


Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

311 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1571 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Mbaye, M. Gérard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, la nouvelle rédaction de l’article 47 du...

05/06/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Mbaye, M. Gérard

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable d...

05/06/2021 — Amendement N° 1557 au texte N° 4222 - Article 1er (Retiré)
M. Martin, M. Gérard, M. Mbaye, M. Lioger, Mme Vanceunebrock

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

05/06/2021 — Amendement N° 1556 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Mbaye, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Lioger

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

05/06/2021 — Amendement N° 1555 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Mbaye, M. Lioger, Mme Vanceunebrock

I - Supprimer l’alinéa 7. II - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du couple...

05/06/2021 — Amendement N° 1538 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Valérie ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

05/06/2021 — Amendement N° 1537 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Buffet, Mme Valérie P...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande...

05/06/2021 — Amendement N° 1536 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Ratenon, Mme Forteza, M. Nadot, M...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

05/06/2021 — Amendement N° 1535 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organis...

04/06/2021 — Amendement N° 740 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Baichère, Mme De Temmerman, Mme Brunet, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard

Substituer aux alinéas 24 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les deux parents qui y sont désignés choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms ac...

04/06/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mme Krimi, Mme Brugnera, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la version du texte issue de la première lecture à l’Assemblée nationale en supprimant l’article 4 bis. La Cour Européenne des Droits de l’homme impose, afin d’assurer le droit au respect de la vie privée de l’enfant au titre de l’article 8 de la conventi...

04/06/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Brunet, Mme Krimi

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l...

04/06/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mme Brunet, M...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Le présent projet de ...

04/06/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple ...

04/06/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Brunet, M...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.» Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

04/06/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, M. Martin, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Le p...

04/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Br...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

04/06/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Brunet, Mme Pro...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’assistance médicale ...

04/06/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Brunet, M. Dami...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. »...

01/08/2020 — Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présen...