Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

374 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 2240A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Benassaya, M. Forissier, M. Meyer, M. Gosselin, M. Herbillon...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. – La perte de recettes pou...

15/10/2020 — Amendement N° 2239A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Dive, M. Reda

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

15/10/2020 — Amendement N° 2235A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Reiss, M. Le Fur, Mme Serre, M. Bazin, M. Perrut

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2020 — Amendement N° 2043A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Schellenberger

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

15/10/2020 — Amendement N° 2042A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pier...

I. – Le 1quater du II de l’article 266sexies du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « 1quater À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

15/10/2020 — Amendement N° 2036A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

15/10/2020 — Amendement N° 2034A au texte N° 3360 - Article 4 (Adopté)
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala, M. Aubert

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (23 Md€), l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en caus...

15/10/2020 — Amendement N° 2033A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont maintenues en 2021 au même niveau qu’en 2020. « XIII. – La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

15/10/2020 — Amendement N° 1817A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Cattin, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Abad

I. – Au 2° du I de l’article 265 Bbis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

15/10/2020 — Amendement N° 1808A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Cordier, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux,...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux ...

15/10/2020 — Amendement N° 1747A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Pauget, M. Schellenberger

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

15/10/2020 — Amendement N° 1738A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Viry, Mme Levy, M. Door, M. Pauget, M. Cinieri, M. Schellenberger

I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année con...

15/10/2020 — Amendement N° 1735A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Viry, Mme Levy, M. Door, M. Pauget, M. Cinieri, M. Schellenberger

I. – À la première phrase dua du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021 ». II. – La perte de recettes...

15/10/2020 — Amendement N° 1730A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Pauget, M. Schellenberger

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

15/10/2020 — Amendement N° 1658A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M...

I - Le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, est complété par les mots : « à l’exception de celles concernant la souscription d’un contrat plan épargne retraite populaire, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2021 ». II - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compen...

15/10/2020 — Amendement N° 1573A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, M. Schellenberger, M. Aubert

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2020 — Amendement N° 1533A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré)
M. Woerth, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bellecourt, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.

15/10/2020 — Amendement N° 1526A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur, Mme Kust...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En l’é...

15/10/2020 — Amendement N° 1520A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourge...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 811 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

15/10/2020 — Amendement N° 1517A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...