Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

I. - Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« cinq ». II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir ...

I. – L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’i...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli Les citoyens membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégrati...

À l’article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'obsolescence logicielle dans la définition de l'obsolescence programmée, en reprenant une mesure de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'emprei...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » ; » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière, tout comme les ONG considèrent q...

Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée en abaissant le standard de la preuve aujourd’hui demandé pour caractériser l’obsolescence programmée. Il reprend une mesure de la proposition de loi sénator...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette expérimentation s’accompagne d’un dispositif construit en collaboration avec des diététiciens nutritionnistes, qui a pour objectif de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre de l’enseignement en école primaire et secondaire. Déclinable, ce dispositif s’adresse également aux gest...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Elles prennent aussi en compte dans le choix de ces acquisitions de produits des considérations relatives à l’environnement, notamment sur l’approvisionnement et le délai de livraison, de façon à promouvoir les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « , ainsi que les conditions permettant de porter au niveau européen un débat sur l’harmonisation des législations des différents États membres, afin d’atteindre les mêmes objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote en 2030. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le débat sur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 6332‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi informent les demandeurs d’emploi en établissant chaque année la liste des secteurs d’activités des branches et font un état des lieux des formations...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’i...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urb...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont très variées, cela a pour conséquence qu’un simple changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions (par exemple ...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne : « Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - sup...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : L’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobi...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

Après l’alinéa 13 insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III est complétée par un article L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économi...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article L. 2315‑91, il est inséré un article L. 2315‑91‑1ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91‑1. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et...