Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 295 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater Y. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à :
« 1° L’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ;
« 2° La réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques.
« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises incluant la sobriété numérique, en s’inspirant d’une mesure de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France examinée au Sénat.
Il crée un « crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises » (nouvel article 244 quater Y au sein de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code général des impôts) afin de leur permettre de couvrir 50 % des dépenses engagées destinées, d’une part, à acquérir des équipements numériques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi, et d’autre part, à faire réaliser des études d’impact environnemental des services numériques. L’article prévoit qu’un décret devra préciser les catégories d’équipements et de prestations éligibles à ce crédit d’impôt ainsi que les modalités d’application du dispositif.
En matière d’accompagnement des PME pour la réalisation de mesures d’impact environnemental des services numériques, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques et la ministre de la transition écologique ont annoncé, le 8 octobre 2020, lors du colloque Numérique et environnement, la création d’un nouvel appel à projets géré par l’Ademe visant à aider financièrement les entreprises à éco-concevoir leurs services numériques. Cet appel à projets doit être lancé à la fin de l’année et être doté de 1,5 million d’euros par an. Malgré cette initiative, la « force de frappe » d’une logique d’appels à projets ne peut par définition être aussi large que celle d’une incitation fiscale, qui répond en outre au problème du retard des PME françaises en matière de transition numérique. Ce nouveau crédit d’impôt permettrait d’accélérer la numérisation des PME, tout en assurant une numérisation « durable » : en cela, cette mesure s’inscrit parfaitement dans les priorités d’une politique de convergence des transitions numérique et écologique.
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