Amendement N° 336 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens, pour une entrée en vigueur du dispositif enreportée à 2022. Cette mesure s'inspire de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Introduit en cours d'examen de la loi AGEC du 10 février 2020, l'article L. 217-23 du code de la consommation prévoit que le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d'une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret doit définir les conditions dans lesquelles cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat.

L'amendement vise à modifier l'article L. 217-23 du code de la consommation, en faisant passer de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens.