Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 18)

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d'asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des dél...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa national...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Il est ajouté...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 551‑1, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « 9° Au...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R. 221‑11 du code de l'action sociale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « « Art. L. 557‑1. – Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou crimin...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, après le mot : « française », insérer les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terro...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de ...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; « b) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possib...