Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur, le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « sur demande des ministères compétents » II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l'enregistrement au...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur, par la » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle n...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée p...

Après la référence : « L. 6113‑5 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'agilité et l'efficacité du système de certification professionnelle tel que repensé par cette loi autour des répertoires redéfinis. Les branches professionnelles possèdent une expertise sur leurs métie...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 : « Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « des commissions professionnelles consultatives ministérielles » les mots : « de la commission profession...

À l'alinéa 102, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation des apprentis constatés au titre de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage ...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l'obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues. En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par des stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précé...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 721‑2, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bisPour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d'améliorer leurs connaissances du monde économique et pr...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adap...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « , d'une part, et d'apprentissage d'autre part », les mots : « et en matière d'apprentissage ». Exposé sommaire : L'emploi des termes « d'une part » et « d'autre part » restreint le champ d'action des organismes de formation, alors qu'à ce jour la plupart d'entre eux conduisent, depuis 1971, d'autres a...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « 8° L'article L. 6352‑7 est complété par les mots : « et l'activité exercée au titre de l'apprentissage ». Exposé sommaire : L'emploi des termes « d'une part » et « d'autre part » restreint le champ d'action des organismes de formation, alors qu'à ce jour la plupart d'entre eux conduisent, depuis 1971, d'autres a...

Le livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations propo...