Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou d'autres départements ». II. – En conséquence, substituer au mot : « ceux », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géograp...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà ...

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « d'un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les visites de l'article 4 du présent projet de loi en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de tout...

Rédiger ainsi l'article 4 : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme «Art. L. 229‑1. – Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à ...

Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La ferme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit...

Après le mot : « normale », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout e...

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernie...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévue aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des for...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « proposer », le mot : « imposer ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une mena...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'article L313-5 du code de l'entrée et du...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Remise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ...

Le premier alinéa de l'article 421-5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.