Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

149 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Schellenberger, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

18/06/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5-1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le p...

18/06/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « À cette même fin, la Collectivité européenne d’Alsace peut également provoquer une entente interdépartementale avec le département de la Moselle, dans les conditions définies à l’article L. 5411‑1. » » Exposé sommaire : Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cult...

18/06/2019 — Amendement N° CL37 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

18/06/2019 — Amendement N° CL63 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

18/06/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement opti...

18/06/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Straumann, M. Cattin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la...

18/06/2019 — Amendement N° CL52 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi permet à la Collectivité européenne d’Alsace d’élaborer un schéma alsacien de coopération transfrontalière comportant un volet opérationnel sur des projets structurants identifiant, notammen...

18/06/2019 — Amendement N° CL64 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comm...

18/06/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement d...

18/06/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans ...

18/06/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans...

17/06/2019 — Amendement N° CL65 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme...

17/06/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, en qual...

17/06/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

17/06/2019 — Amendement N° CL54 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « , à la Collectivité européenne d’Alsace ». » Exposé sommaire : L’article L1511-2 du code général des collectivités terr...

17/06/2019 — Amendement N° CL48 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son te...

17/06/2019 — Amendement N° CL35 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives sous la...

17/06/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement d’histoire, d...

17/06/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 3431‑1 B. – I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisa...