Collectivité européenne d'alsace
(Article 7)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5-1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement opti...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi permet à la Collectivité européenne d’Alsace d’élaborer un schéma alsacien de coopération transfrontalière comportant un volet opérationnel sur des projets structurants identifiant, notammen...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comm...

 « Il est créé au 1er janvier 2021 une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République s...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement d...

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans ...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans...

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement to...

I. – Après le mot : « transfrontalière », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre » les mots : « de ce schéma définit lesdites modalités ». Exposé so...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « , à la Collectivité européenne d’Alsace ». » Exposé sommaire : L’article L1511-2 du code général des collectivités terr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son te...

À l’alinéa 9, après le mot : « transferts » insérer les mots : « et cessions ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives sous la...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 3431‑1 B. – I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisa...