Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 11 septies)

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » 2° L’article L....

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis »...

L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Notre législa...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bisLe même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa carte électorale ou d’une attestation d’inscription ...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 50...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé somm...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ; « 1° B Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Bien que l’enjeu européen soit essentiel, et alors que nos mouvements politiques soulignent à chaque scrutin européen l’importance ...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

I. - Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une c...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ». Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un synd...

L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux trois premiers alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ». Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes », déposée par M. le sénateur Bruno ...