Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier

1010 amendements trouvés


08/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21983 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir le plafond de ressource figurant dans le droit actuel à un montant égal à 2080 SMIC horaire pour les conjoints bénéficiaires de...

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21986 au texte N° 2623 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Chaque trimestre de la période d’apprentissage donne droit à une attribution de points équivalents à la cotisation d’un trimestre de retraite. Ces points sont calculés en fonction d’un revenu mensuel équivalent à un pourcentage du salaire minimum de croissance conformément ...

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14823 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 3, après le mot : « compenser », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu'ils ont acquis jusqu'à présent seront préservés. La notion de compensation apparait trop floue. Aussi cet amendement prévoit-il que la...

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22003 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « deux députés et de » les mots : « quinze membres, dont deux députés et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il n'est en effet pas concevable que le périmètre du conseil de surveillance ne soit pas mieux précisé.

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14821 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « effets attendus par les intéressés » les mots : « droits acquis par les intéressés au titre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion « d’effets attendu » e...

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14822 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 2, après le mot : « compte », insérer les mots : « pleine et entière ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir ...

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21617 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « pleine et entière ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir ...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21953 au texte N° 2623 - Article 40 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » reprend une proposition du syndicat CFDT et vise à remplacer le montant de la retraite minimale que le Gouvernement propose de fixer à 85 % du S...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21973 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. « B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appa...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22106 au texte N° 2623 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou, pour les assurés nés après 1975, à partir de l’âge de soixante-deux ans » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral (a minima pour les personnes nées après 1975). En effet, l’article 26...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21970 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour les périodes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° et 5° du I, les points acquis au titre de la solidarité nationale ont strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une ince...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21968 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Au ...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14204 au texte N° 2623 - Article 25 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions de versement de la retraite progressive. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21552 au texte N° 2623 - Article 25 (Tombe)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation pour l’employeur de motiver le refus d'une demande de retraite progressive par une d...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21551 au texte N° 2623 - Article 25 (Adopté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ». En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de «...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21282 au texte N° 2623 - Article 25 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions dans lesquelles l’article est applicable aux travailleurs à temps partiel ou exerçant plusieurs activités ...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21280 au texte N° 2623 - Article 25 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation du délai dans lequel les conditions de versement de la retraite progressive sont modifiées en cas d’évolution du temps de travail ou ...

04/02/2020 — Amendement N° 24920 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. David Habib, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur garantir le versement d’une retraite d’un montant...

04/02/2020 — Amendement N° 24900 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a p...

04/02/2020 — Amendement N° 24825 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de ...