Sécurité globale
(Après l'article 30 bis)

I. – À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans le département » sont supprimés. II. – Après l’article L. 132‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 132‑10‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑10‑2. – Lorsqu’en application de l’article L. 132‑4, un conseil local ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, détenteur de l’autorité publique. Les magistrats sont particulièrement exposé...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots : « , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de l’...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin d’être en conformité avec le nouveau règlement européen, le présent amendement vise la suppression de l’obligation d’emport d’un dispositif de signalement électronique pour les aéronefs non hab...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les maires disposent, depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », de la possibilité de prononcer des astreintes à l’encon...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation faite au maire des communes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinqua...

L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens dont les maires disposent pour exercer leur rôle en matière de prévention de la délinquance, en leur permettant de prononcer des interdictions de paraître....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition de disposition crée, dans un objectif de sécurité globale, un délit automne sanctionnant la promotion, l’incitation et l’organisation via les réseaux sociaux, d’incendies de véhicu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :