Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 54)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en moyennes par organisation). ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d'un », les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution à l'échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d'attribution de logement.

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « I. - Les bâtiments neufs sont notamment conçus et réalisés afin de répondre aux enjeux d'atténuation du changement climatique, de sobriété dans le recours aux ressources non renouvelables et de cohésion des territoires. Pour ce faire, ils doivent avoir recour...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑11. – La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habita...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Le bailleur peut notifier congé au locataire. Cette notification a pour effet de déchoir le locataire de tout titre d'occupation du logement loué à compter du terme du bail mobilité. « Cette notification doit être effectuée au plus tard quinze jours ouvrables avant l'arrivée dudit term...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les parties peuvent, en cours de contrat, conclure un avenant dont l'objet est de prolonger la durée initiale du bail. La durée nouvelle, issue de la conclusion de l'avenant, ne peut excéder la durée maximale prévue par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le bail mobilité ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce nouveau bail répond aux clauses et conditions du bail expiré, sans préjudice des dispositions du présent titre et du titre Ierbis. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit, lors de l'arrivée du terme du bail mobilité, qu'un nouveau bail s'opère dès lors que les parties l'ont conven...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il convient d'augmenter le bonus de constructibilité afin de permettre d'atteindre plus facilement l'équilibre financier des opérations et de rendre ainsi possible le déblocage de plus d'opérations que le permettait le seuil proposé par le gouvernem...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 899‑2015 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la mise en œuvre d'ouvrages préfabriqués au sens de l'article L. 111‑1‑2 du code de la construction et ...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforc...