Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Un certain nombre de lois, comme l'a indiqué notre collègue, répondent à l'objectif qu'il a exprimé. Il est donc inutile d'encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d'ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable.

Je ne vois pas bien quels sont, au fond, les changements proposés. La majorité requise est déjà des trois cinquièmes ; vous ne modifiez pas non plus les organes consultés, à savoir les commissions compétentes des deux chambres, dont les suffrages sont aujourd'hui déjà amalgamés. La seule évolution que vous proposez, c'est finalement d'imposer ...

Cela reviendrait à contraindre les commissaires du Sénat à se rendre à l'Assemblée ou ceux de l'Assemblée à se rendre au Sénat, …

… tout cela pour épargner à la personne pressentie une seconde audition. C'est un effort logistique demandé aux deux chambres pour peu de chose. En outre, cela priverait chaque chambre du pouvoir d'organiser sa propre audition de l'impétrant, système qui ne me paraît pas nocif. Il me semble donc que la sagesse conduirait au retrait de l'amende...

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, puisque le code pénal réprime déjà les actes de cruauté envers les animaux.

La pluralité des propositions témoigne à tout le moins que la réflexion n'est pas totalement aboutie : un amendement nous propose huit ans, avec un mandat parlementaire de quatre ans renouvelable deux fois ; un autre propose sept ans, avec des élections législatives à midterm, pour employer un nouveau bretonisme ; un autre encore propose le ren...

Certains proposent un septennat non renouvelable, d'autres un septennat renouvelable une fois. J'observe d'ailleurs que la seule proposition qui aurait pu être jugée pertinente n'a pas été faite : ce serait de permettre au Président de la République, comme pour un député ou un sénateur, d'exercer trois mandats.

Mais l'imagination des députés n'est pas allée jusque-là ! Peut-être, en deuxième lecture, y reviendrons-nous. Plus sérieusement, ces propositions n'entrent pas dans le périmètre du projet de révision constitutionnelle que nous avons examiné durant plus de quarante heures en commission. Dans la mesure où des travaux sur le sujet n'ont pas été ...

… et où l'on ne constate pas de portage politique lisible, évident, la commission a donné un avis défavorable à chacune des variantes, plus ou moins novatrices ou cocasses, qui viennent d'être présentées.

Vous craignez, au travers de cet amendement, qu'une même personne assume la même charge pendant une durée excessive. Inspiré par la victoire des Bleus, l'ancien Président, François Hollande, a tenu à souligner qu'il était possible de gagner deux fois, ce qui est une remarque pertinente.

Ce n'est pas nécessairement de manière consécutive, j'ai bien compris. On ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce qu'une même personne accomplisse deux mandats de cinq ans, d'autant qu'il est parfois nécessaire de disposer de temps pour agir de manière efficace – certains, sur d'autres bancs, l'ont dit dans une discussion précédente. S...

La commission a émis un avis défavorable, pour toute une série de raisons. Afin de ne pas présenter un argumentaire trop long, je n'en retiendrai que deux, qui me paraissent les plus éloquentes. Premièrement, le Premier ministre tire la légitimité de son action à la fois de sa nomination par le Président de la République et de la confiance qui...

L'avis de la commission est défavorable à cet amendement. Je ressens un peu de tristesse au regard de notre histoire : la France a eu de grands ministres d'origine étrangère…

… et même étrangers, qui ont contribué, avant la République, à ce que notre pays devienne ce qu'il est.

C'est très juste, Mazarin fait partie de ces étrangers qui ont exercé, dans notre pays, des responsabilités ministérielles – quoique ce ne soit pas la plus républicaine de toutes les références.

Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel a explicitement répondu à cette question le 5 mai 1998, en fermant la porte à la possibilité de nommer une personne étrangère à « des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ». Dans la pratique, si un Premier ministre souhaite un jour nommer un ministre étranger, il procé...

Vous avez été clair, monsieur Jumel : la Ve République donnant selon vous trop de pouvoir au Président de la République, vous saisissez toutes les occasions d'en proposer la limitation. Nous ne partageons pas votre point de vue, et notre projet ne vise pas à modifier en profondeur ni à dénaturer la Ve République. C'est pourquoi l'avis défavorab...

Au fond, la philosophie de cet amendement consiste à multiplier les possibilités de référendum, tantôt à l'initiative du Président de la République sur une loi en attente de promulgation ou sur toute orientation qu'il lui paraîtrait utile de soumettre à référendum, tantôt à l'initiative des parlementaires sur une proposition de loi ou tout suje...

Cet amendement reprend la doctrine aujourd'hui majoritaire, qui interdit au Président de la République de réviser la Constitution par référendum sans en passer par le Parlement : c'est l'article 89 de la Constitution qui l'ordonne. Mme la garde des sceaux nous a d'ailleurs indiqué que cette lecture était aussi celle du Gouvernement.

Il est vrai que nous avons en souvenir les deux référendums constituants que le président Charles de Gaulle a pris de son initiative, en 1962 et en 1969, sur la base de l'article 11.