Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 2)

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. » Exposé sommaire : La loi de financement comprend plus...

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’É...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi avant son examen en commission dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : L...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d'appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d'application présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la dissociation des procédures entre les m...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la loi organique prise pour » les mots : « les lois organiques nécessaires à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, à l'article 54 et au deuxième alinéa de l'article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ; « 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'arti...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet : - tirer les conséquences de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de l'action pour la préservation de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la suite » les mots : « les suites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «Le Forum de la République « «Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Après le mot : « environnementale », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.