Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 16 bis)
Les amendements de Richard Lioger
Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier
310 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE1444 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger
À l'alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.
15/05/2018 — Amendement N° CE1204 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 9, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/05/2018 — Amendement N° CE1178 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « par cette disposition », les mots : « aua ào du même 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/05/2018 — Amendement N° CE1177 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 12, substituer au mot : « remplie », le mot : « satisfaite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2779 à l'amendement N° CE318 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 2, après le mot : « universelle », substituer aux mots : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité », les mots : « pour une société inclusive vis-à-vis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit la notion de « société inclusive » dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'u...
15/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2803 à l'amendement N° CE2652 au texte N° 846 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du loge...
15/05/2018 — Amendement N° CE2593 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Lioger
L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...
15/05/2018 — Amendement N° CE1007 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 5, après le mot : « partie », substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/05/2018 — Amendement N° CE1006 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 4, après le mot : « perspective », insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.
15/05/2018 — Amendement N° CE1664 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Lioger
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme procèdent aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 300‑6‑1 du présent cod...
