Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

Modifier ainsi la troisième phrase de l'alinéa 53 : 1° Après le mot « peut » insérer le mot « en » ; 2°En conséquence, après le mot « arrêt », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, supprimer les deux occurrences des mots: « telles que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 600‑1‑4, après le mot :« mentionnée », le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont situés les lieux ou les locaux à visiter », les mots : « est situé ce domicile ou ce local à visiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « sur les lieux pendant l'opération de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la fin du 5° de l'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Exposé sommaire : Selon les règles de prescription administrative, un refus d...

I – À l'alinéa 4, après le mot « modification », insérer les mots : « ou le changement de destination ». II – En conséquence, après le mot « aménagement », substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les travaux qui conduisent au changement de destination d'un immeuble de moyenne ou de grand...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'intérêt majeur d'un projet pour l'activité économique s'apprécie compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée que le projet produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible. » Exposé ...

À l'alinéa 42, après le mot : « urbanisme », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « hors », insérer les mots : « de son ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'y refuse », les mots: « y renonce expressément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « du projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « tendant », le mot : « contribuant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots: « la collectivité compétente », les mots : « la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 541‑6 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « mesures prescrites » les mots : « travaux et des mesures prescrits ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.